Le test de paternité est un test génétique effectué légalement en France qui doit toujours être effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire. La comparaison des informations génétiques peut déterminer s’il existe un lien de parenté entre le présumé père biologique et l’enfant. Qu’il s’agisse d’héritage, de pension alimentaire ou de présomption de paternité, il est très important de suivre le droit français et la médecine légale avant de réaliser un test de paternité. Si vous envisagez de faire un test ADN en France, voici tout ce que vous devez savoir.
Test de paternité : définition
Un test de paternité est un examen biologique permettant de confirmer s’il existe un lien de filiation entre le présumé père et son enfant. Elle est basée sur l’analyse ADN. C’est la seule technique qui permet d’obtenir un résultat fiable (99,9%). Le test consiste à comparer les données génétiques des deux personnes concernées. Pour ce faire, il faut prélever un échantillon de salive ou de sang sur les individus. Les ADN seront ensuite analysés par la technologie dite PCR ou polymerase chain reaction. Il convient de préciser que le test de paternité est strictement réglementé par la loi française.
Test adn en France : tout ce que vous devez savoir sur le test de paternité
Qui peut demander un test de paternité ?
Si dans certains pays européens, ces analyses ADN sont fréquentes et peuvent être effectuées librement, ce n’est pas du tout le cas en France. Un test de paternité ne peut être réalisé qu’après recommandation du magistrat du tribunal de grande instance. Ce test ADN peut donc être demandé par :
- Un enfant de moins de 28 ans qui veut établir un lien de filiation avec son présumé père biologique.
- La mère de l’enfant si celui-ci est encore mineur
- Des héritiers au cas où leur père décède.
Un test de paternité ne peut être réalisé à la demande d’un individu. C’est ce qu’en appelle test de paternité prénatal.
Combien coûte un test de paternité ?
Un test adn origine france prix est compris entre 500 et 1000 euros. Ce tarif est à la charge des parties en cas d’absence d’aide juridictionnelle.
Comment se déroule un test de paternité en France ?
La réglementation qui encadre la légalité des tests ADN varie d’un pays à l’autre. En France, cette pratique est régie par l’article 16-11, paragraphe 5 du Code civil qi stipule que la recherche des empreintes génétiques d’une personne ne peut être réalisé qu’après la mesure d’instruction ordonnée par le juge visant l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation. Avant de faire un test de paternité, il faut faire appel à un avocat qui intentera une action en justice devant le Tribunal de grande instance.
Bien qu’il existe une multitude d’offres de kits de test ADN sur internet, le test ADN réalisé à titre personnel reste illégal en France. Il n’a aucune valeur légale et peut faire l’objet de sanctions se traduisant par un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros (articles 226 à 28 du Code pénal).
En outre, le test ADN doit être réalisé dans un laboratoire spécialement agréé. Il est à noter que même si le test de paternité est ordonné par le juge, les deux parties doivent donner leur consentement écrit. Il convient également de préciser que le présumé père peut choisir de refuser le test. Dans ce cas, selon la loi française, le refus déraisonnable d’accepter le test de paternité peut être interprété par le juge comme une reconnaissance de la paternité. Si le test confirme l’existence du lien de parenté, la filiation commence le jour de la naissance de l’enfant. Le père doit alors assumer ses responsabilités.
